Conditions générales de vente
1. Identification du Prestataire
L’activité de formation de Lerno est exploitée par :
Jessica Eustache, micro-entreprise immatriculée en France.
SIRET : 80469071700025
TVA : Non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
Adresse de contact : contact@lerno.school
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à la vente de prestations de formation professionnelle proposées par Lerno au Client, personne physique (Particulier) ou morale (Entreprise). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Inscription et Validation de Commande
L’inscription est considérée comme ferme et définitive dès réception par Lerno du bulletin d’inscription ou du devis dûment signé (ou validation électronique), accompagnée du règlement total de la prestation, sauf accord particulier écrit.
4. Prérequis et Pédagogie
Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des prérequis spécifiques propres à chaque formation (tels que définis dans le programme détaillé de chaque formation accessible sur le site web ou sur demande) avant toute validation de commande. Le Client s’assure qu’il (ou ses bénéficiaires) dispose du niveau et des outils techniques nécessaires pour suivre la formation.
5. Conditions Financières
Les prix des formations sont indiqués en Euros. Conformément au statut de micro-entreprise, les prestations sont exonérées de TVA (Art. 293 B du CGI). Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site au moment de la commande.
6. Droit de Rétractation (Client Particulier – B2C)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Renoncement à la rétractation (Exécution immédiate) :
Si la formation doit débuter avant l’expiration du délai de 14 jours, le Client Particulier pourra demander l’exécution immédiate du contrat et renoncer expressément à son droit de rétractation lors de la commande. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible une fois la formation commencée.
7. Annulation, Report et Dédit
Toute demande d’annulation ou de report par le Client doit être notifiée par écrit (e-mail) à Lerno. Les indemnités suivantes s’appliquent à titre de dédit forfaitaire :
- Plus de 15 jours calendaires avant le début : Annulation gratuite, remboursement intégral.
- Entre 15 et 7 jours calendaires avant le début : Lerno retiendra une somme correspondant à 50% du prix total.
- Moins de 7 jours calendaires avant le début : La totalité du prix (100%) reste due.
8. Propriété Intellectuelle
Tous les supports pédagogiques, documents, graphismes, et contenus interactifs fournis lors de la formation sont la propriété exclusive de Lerno. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion sur quelque support que ce soit est strictement interdite sans accord préalable écrit de Lerno.
9. Protection des Données (RGPD)
Lerno s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément au RGPD. Les données sont collectées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique des formations et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers à des fins commerciales. Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus de détails.
10. Litiges et Médiation
Lerno — Siège social : 4 rue Charles Péguy 77500 Chelles